Conditions Générales de Vente

www.lespetitsbois.com

 

Préambule

Le site internet www.lespetitsbois.com est exploité par Madame DAYDE Julia, immatriculée au répertoire des métiers sous le n°909 361 891, dont le lieu d’exploitation est sis 10 impasse Pierre Fiche à Septèmes-les-Vallons (13240), l’adresse de courriel « lespetitsbois.contact@gmail.com » et le n° de téléphone : 06.19.64.35.52.

Ci-après le « Vendeur ».

Le Vendeur propose sur son site internet des planches éducatives en bois destinées à développer la motricité fine des jeunes enfants.

Ces planches sont strictement réservées à une utilisation accompagnée d’un adulte, et ne constituent d’aucune façon un jouet à destination des enfants seuls.

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Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes réalisées par le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le(s) Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Le(s) Produit(s) ») sur le site internet www.lespetitsbois.com.

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La passation d’une commande par le Client emporte l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lespetitsbois.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

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Article 1 : Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV sont celles publiées sur le site internet à la date de validation de la commande.

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Article 2 : Produits proposés à la vente

2.1 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les modes d’utilisation, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur chacune des pages de chacun des Produits du site internet www.lespetitsbois.com.

2.2 Ces caractéristiques principales sont complétées par un « Manuel d’utilisation », accessible sur les pages des Produits.

2.3 Le Client est impérativement tenu de prendre connaissance des informations mentionnées aux points 2.1 et 2.2 ci-dessus avant toute passation de commande.

2.4 Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lespetitsbois.com sont donnés à titre indicatif, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.5 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

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Article 3 : Territoire de vente

3.1 Les Produits présentés sur le site internet www.lespetitsbois.com sont proposés exclusivement à la vente sur le territoire français.

3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produit(s) concerné(s).

Il est alors de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que le ou les Produit(s) concerné(s) respecte(nt) les lois et règlements en vigueur sur le territoire d’importation.

3.3 Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

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Article 4 : Capacité du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lespetitsbois.com.

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Article 5 : Modalités de commande

5.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lespetitsbois.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Composer l'adresse du site ;

2. Sélectionner le Produit désiré et l’ajouter dans le panier ;

3.  Sélectionner le panier ;

4. Remplir le formulaire de commande (nom, prénom, adresse de livraison…) ;

5. Choisir le mode de livraison ;

6. Remplir les coordonnées bancaires ;

7. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

6. Valider la commande.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation du paiement de la commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Conformément à l'article L.121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.lespetitsbois.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et l’engagement du respect des modalités d’utilisation fixées par le Manuel d’utilisation des Produits.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.lespetitsbois.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en contactant le Vendeur à l’adresse lespetitsbois.contact@gmail.com.

5.2 Limitation du nombre de commande

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.lespetitsbois.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit comportant plus de deux (2) exemplaires.

5.3 Modification de la commande

Une fois la commande confirmée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites celle-ci n’est, par principe, pas modifiable.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client sont exceptionnelles, et ne pourront, en tout état de cause, être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités.

5.4  Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5.5 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans n’avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• par courriel à l’adresse : lespetitsbois.contact@gmail.com ;

• par courrier à l’adresse : Madame DAYDE Julia, Les Petits Bois, 10 impasse Pierre Fiche à Septèmes-les-Vallons (13240).

Dans l’un comme l’autre de ces deux cas, le droit de rétractation s’exerce en remplissant le formulaire de rétractation prévu par l’article R.221-1 du code de la consommation, et annexé (n°2) aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur par le Client de la preuve de l'expédition des Produits concernés par la rétractation, sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.

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Article 6 : Prix

6.1 Les Produits sont vendus aux prix figurant sur le site internet www.lespetitsbois.com lors du paiement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui pourraient être consenties par le Vendeur dans le cadre d’une offre commerciale limitée dans le temps et à destination d’un public déterminé.

6.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

6.3 Le prix indiqué sur la page du Produit concerné ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées préalablement à la passation de la commande.

Les frais de livraison sont exclusivement à la charge du Client.

6.4 Le paiement demandé au Client correspond au(x) prix du ou des Produit(s) augmenté(s) des frais de livraison.

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Article 7 : Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express…

• par virement bancaire, sur le compte bancaire dont le RIB est communiqué au Client lors de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par virement bancaire, l’envoi des Produits pour livraison au Client sera subordonné à la réception préalable de celui-ci.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client  si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

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Article 8 : Expédition & Livraison

8.1 Le Vendeur propose au Client trois (3) modes de livraison :

• par retrait au lieu d’exploitation du Vendeur, à l’adresse suivante : 10 impasse Pierre Fiche à Septèmes-les-Vallons (13240) ;

• par livraison effectuée par le Vendeur, pour les clients situés dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

• par livraison effectuée par La Poste, notamment via Colissimo.

Les frais de chacun des modes de livraison sont détaillés sur la page de paiement lors de la commande.

8.2  Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé.

Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3 En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Garanties légales ».

8.4 Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

8.5 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. L’exactitude de l’adresse relève de la responsabilité exclusive du Client.

8.6 Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès la livraison. Il dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier à l’adresse suivante : 10 impasse Pierre Fiche à Septèmes-les-Vallons (13240) ou par courriel (lespetitsbois.contact@gmail.com) toutes réserves ou réclamations sur les vices apparents des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

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Article 9 : Responsabilité du Vendeur

Les Produits commercialisés par le Vendeur sur son site internet ne sont pas des jouets au sens du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont uniquement destinés à développer la motricité fine des enfants, et doivent être, en permanence, utilisés sous la surveillance constante d’un adulte.

Les Produits n’ont pas vocation à être utilisés par un enfant seul.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, d’une quelconque façon, des dommages causés par une utilisation non-conforme des Produits à leur destination et conditions d’utilisation, en ce compris notamment en cas d’usage par un enfant seul.

 

Article 10 : Garantie légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

 

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

dans les conditions visées en Annexe n°1 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit postal ou courriel, aux adresses mentionnées en préambule des CGV, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut de conformité ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier (si hors de France) ;

• en cas de mauvaise utilisation, non-respect du manuel d’utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

Article 11 : Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lespetitsbois.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies par la « Politique de confidentialité » disponible sur le site internet www.lespetitsbois.com.

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Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les contenus du site internet www.lespetitsbois.com, et notamment les Produits, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 13 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

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Article 14 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Article 15 : Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 16 : Médiation

En cas de litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement saisir le médiateur dont relève le site internet www.lespetitsbois.com : « CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION », via le lien suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale à l’adresse : 27, avenue de la Libération, SAINT-CHAMOND (42400).

 

 

 

Annexe n°1 : Garanties légales

 

I / GARANTIE DE CONFORMITE

 

 

Article L.217-3 du code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…).

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

 

Article L.217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (...)

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L.217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Article L.217-8 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section (…).

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts

 

Article L.217-9 du code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien (…).

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

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Article L.217-10 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

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Article L.217-11 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

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Article L.217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

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Article L.217-14 du code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

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Article L.217-15 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

Article L.217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes (…).

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Article L.217-17 du code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

 

II / GARANTIE DES VICES CACHES

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Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus

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Article 1644 du code civil

(…) L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

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Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…).

 

 

 

 

Annexe n°2 : Formulaire de rétractation

 

** Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courrier ou courriel uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.lespetitsbois.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente**

 

 

A l’attention de Madame DAYDE Julia, immatriculée au répertoire des métiers sous le n°909 361 891, exploitante du site internet www.lespetitsbois.com, dont le lieu d’exploitation est sis 10 impasse Pierre Fiche à Septèmes-les-Vallons (13240),

 

Je notifie par la présente, l’utilisation de mon droit de rétractation concernant la commande ci-dessous :

• Commande effectuée le …………………….

• Par Madame/Monsieur (nom/prénom)……………………… 

• Reçue le……………………….

• Numéro de la commande : ...........................................................

• Adresse du Client : .......................................................................

 

Fait le ………………………

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)